Glossaire juridique — droit suisse à Genève
Comprendre les termes du droit suisse les plus utilisés dans les procédures genevoises et vaudoises. Définitions claires, références aux articles de loi, exemples concrets.
Ordonnance pénale
Décision écrite du Ministère public statuant sur la culpabilité et la peine sans procès. Opposition possible dans les 10 jours (art. 354 CPP).
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MPUC — Mesures protectrices de l'union conjugale
Décision du Tribunal de première instance organisant la séparation provisoire des époux : domicile, garde, contributions.
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Assistance judiciaire
Aide étatique aux personnes sans moyens suffisants pour couvrir les honoraires d'avocat et frais de justice (art. 117 CPC).
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OCPM
Office cantonal de la population et des migrations à Genève. Délivre les permis B, C, L et traite les demandes de regroupement familial.
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Tribunal des prud'hommes
Juridiction genevoise spécialisée en droit du travail. Gratuit jusqu'à CHF 75'000 de valeur litigieuse (art. 114 CPC).
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