Assistance judiciaire (aide juridictionnelle)

Conditions d'octroi à Genève

Trois conditions cumulatives : 1. Indigence (revenus + fortune insuffisants). 2. Cause non manifestement infondée. 3. Nécessité d'un avocat (selon la complexité et l'enjeu). En pratique à Genève, le seuil tourne autour d'un revenu mensuel de CHF 4'000 pour un célibataire et CHF 6'000 pour un couple, sans fortune significative.

Comment déposer la requête à Genève ?

La requête se dépose au Tribunal de première instance de Genève (Rue de l'Athénée 6/8). Documents requis : copie de la dernière déclaration fiscale, trois dernières fiches de salaire, relevés bancaires, justificatifs de loyer et charges, factures importantes. Notre cabinet accompagne la rédaction de la requête. Cf. nos honoraires.

Que couvre l'assistance judiciaire ?

Tous les frais de procédure (avances, expertises, traductions) et les honoraires de l'avocat d'office selon le barème du règlement vaudois ou genevois. Les sommes versées par l'État ne couvrent toutefois qu'environ 60-70 % des honoraires libres usuels.

Remboursement (art. 123 CPC)

L'assistance judiciaire est une avance de l'État, pas un don. Si votre situation financière s'améliore dans les 10 ans, l'État peut exiger le remboursement total ou partiel. C'est un point souvent ignoré par les bénéficiaires.

Voir aussi : Honoraires Clegal Avocats.