Cas clients — exemples de dossiers traités à Genève

Une sélection de dossiers anonymisés traités par notre cabinet d'avocats à Genève. Tous les exemples sont réels mais entièrement anonymisés pour respecter le secret professionnel.

Droit de la famille

Divorce contentieux à Genève — gain de cause sur la garde alternée

Contexte: Père de deux enfants (4 et 7 ans), résidant à Carouge, en procédure de divorce contentieux. La mère demandait la garde exclusive avec déménagement à Lyon.
Notre intervention: Stratégie procédurale axée sur l'intérêt supérieur des enfants : production d'un calendrier de présence détaillé, audition des enfants par un curateur, expertise psycho-familiale. Plaidoirie sur la stabilité du cadre genevois (école, loisirs, famille élargie).
Résultat: Garde alternée prononcée par le Tribunal de première instance, avec maintien du domicile principal à Genève. Pension alimentaire ajustée. Procédure : 14 mois.

Droit pénal

Opposition à ordonnance pénale — classement obtenu

Contexte: Cliente convoquée par le Ministère public pour des faits de lésions corporelles simples. Ordonnance pénale notifiée avec une peine pécuniaire et inscription au casier.
Notre intervention: Opposition déposée dans le délai de 10 jours (art. 354 CPP). Présentation au Tribunal de police de pièces médicales et de témoignages démontrant la légitime défense.
Résultat: Classement de la procédure prononcé par le Ministère public après réexamen. Aucune inscription au casier judiciaire.

Droit du travail

Licenciement abusif à Genève — 6 mois d'indemnité

Contexte: Employée d'une PME genevoise, licenciée à 54 ans après 12 ans d'ancienneté, dans un contexte de restructuration suspecte. Certificat de travail défavorable.
Notre intervention: Conciliation préalable au Tribunal des prud'hommes. Préparation d'un dossier mettant en lumière le motif réel du licenciement (âge + remplacement par un profil junior). Demande d'indemnité pour licenciement abusif (art. 336 CO) et de rectification du certificat.
Résultat: Accord en conciliation : 6 mois de salaire d'indemnité (CHF 42'000) + certificat de travail rectifié favorablement.

Droit des étrangers

Permis B à Genève — recours TAPI gagné

Contexte: Ressortissant d'un État tiers, refus de l'OCPM pour un permis B suite à une demande de regroupement familial avec son épouse suisse. Décision contestée.
Notre intervention: Recours au Tribunal administratif de première instance (TAPI) dans le délai de 30 jours. Constitution d'un dossier prouvant la solidité de la relation, l'autonomie financière du couple et l'intégration linguistique.
Résultat: Décision OCPM annulée, permis B délivré. Procédure : 7 mois.

Droit du bail

Résiliation abusive — annulation par le Tribunal des baux

Contexte: Locataire d'un appartement à Plainpalais depuis 8 ans, résiliation reçue avec un préavis légal mais motif douteux (prétendue rénovation lourde, mais aucun permis demandé).
Notre intervention: Conciliation devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Production de pièces démontrant l'absence de projet réel. Demande d'annulation du congé (art. 271 CO).
Résultat: Annulation du congé prononcée par le Tribunal des baux et loyers. Locataire maintenu dans son appartement.

Droit administratif

Recours contre une décision de l'État de Genève — gain de cause à la CDAP

Contexte: Entrepreneur genevois faisant face à une décision défavorable d'un département cantonal en matière de marchés publics. Évaluation contestée des critères techniques.
Notre intervention: Recours à la Chambre administrative de la Cour de justice avec analyse fine du barème d'évaluation et démonstration de l'incohérence de la pondération.
Résultat: Décision annulée, marché réévalué et adjugé à notre client. Procédure : 9 mois.

Tous les cas présentés sont des dossiers réels traités par les avocats du cabinet. Les noms, dates précises, montants et détails identifiants ont été modifiés ou omis afin de respecter le secret professionnel (art. 13 LLCA) et la sphère privée de nos clients. Les résultats passés ne préjugent pas des résultats futurs.

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