Tribunal des prud'hommes de Genève

Compétence du Tribunal des prud'hommes à Genève

Tout litige issu d'un contrat de travail (art. 319 ss CO) entre un employeur et un employé domiciliés ou actifs à Genève. Inclut les différends sur le salaire, les heures supplémentaires, les vacances, le 13e mois, le certificat de travail, le congé (licenciement immédiat, abusif, en temps inopportun). Exclus : les contrats de mandat, les indépendants pures.

Procédure de conciliation préalable

Avant tout procès, une tentative de conciliation obligatoire devant la Chambre de conciliation (art. 197 ss CPC). Cette audience est gratuite, dure 30-60 minutes et débouche souvent sur un accord. En cas d'échec, l'autorité délivre une autorisation de procéder qui ouvre la voie au procès devant le Tribunal des prud'hommes.

Délai pour saisir le Tribunal

Pour le licenciement abusif (art. 336 CO) : 180 jours dès la fin du contrat pour réclamer une indemnité. Pour le licenciement immédiat injustifié (art. 337 CO) : 30 jours. Le certificat de travail est imprescriptible. Un avocat évalue l'opportunité et la stratégie selon votre situation.

Coût et représentation

Procédure gratuite jusqu'à CHF 75'000. Au-delà, frais de justice ordinaires. Les honoraires d'avocat restent à votre charge sauf condamnation aux dépens. Notre cabinet propose des forfaits pour les procédures prévisibles. Voir nos honoraires détaillés.

Voir aussi : Avocat licenciement Genève.