Glossaire · Droit pénal
Ordonnance pénale
À Genève, qui prononce les ordonnances pénales ?
Le Ministère public de Genève (Place du Bourg-de-Four 3, 1204 Genève) prononce des ordonnances pénales dans les affaires où les faits sont clairs et où la peine envisagée n'excède pas le seuil légal.
Comment faire opposition ?
L'opposition se dépose par écrit auprès du Ministère public dans les 10 jours dès la notification (art. 354 CPP). Elle peut être déposée par courrier, par dépôt physique ou par e-mail dans certaines conditions. Elle est gratuite et n'a pas besoin d'être motivée.
Quels sont les risques d'une opposition ?
L'opposition entraîne le renvoi du dossier devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel de Genève. Le tribunal n'est pas lié par la peine proposée par le procureur — il peut confirmer, alourdir ou réduire la peine. Un avocat pénaliste évalue avec vous l'opportunité de l'opposition avant le délai de 10 jours.
Voir aussi notre article complet : Procédure pénale à Genève — guide complet.
Questions fréquentes
Que faire si je reçois une ordonnance pénale à Genève ?
Vous avez 10 jours dès la notification pour faire opposition (art. 354 CPP). L'opposition est gratuite, n'a pas besoin d'être motivée, et entraîne le renvoi devant le Tribunal de police ou correctionnel. Sans opposition, l'ordonnance devient définitive et entre au casier judiciaire.
Qui prononce une ordonnance pénale ?
Le Ministère public (Place du Bourg-de-Four 3, 1204 Genève) à Genève. La peine maximale possible est de 180 jours-amende ou 6 mois de privation de liberté avec sursis (art. 352 CPP).