Procédure pénale à Genève : guide complet

Les autorités pénales à Genève

Avant d'aborder la procédure, il faut comprendre qui fait quoi à Genève. Cinq autorités principales interviennent au pénal :

• Police : enquête initiale, premières auditions, transmission au Ministère public
• Ministère public (Place du Bourg-de-Four 3, 1204 Genève) : direction de l'instruction, ordonnances pénales, mise en accusation
• Tribunal des mesures de contrainte (TMC) : ordonne et contrôle la détention provisoire et les mesures de surveillance
• Tribunal de police : juge les contraventions et délits jusqu'à 2 ans de privation de liberté
• Tribunal correctionnel : juge les infractions plus graves (jusqu'à 10 ans de privation de liberté)
• Tribunal criminel : juge les crimes les plus graves (au-delà de 10 ans)
• Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) : examine les appels contre les jugements de première instance

Les étapes d'une procédure pénale à Genève

1. La phase d'enquête (police + Ministère public)

Tout commence soit par une plainte, soit par une dénonciation, soit par une action d'office de la police. La police mène les premiers actes : auditions, perquisitions, saisies. Elle transmet le dossier au Ministère public qui dirige l'instruction (art. 16 CPP).

2. L'instruction par le Ministère public

Le procureur examine les éléments, ordonne des actes d'instruction (auditions, expertises, mandats), peut demander la détention provisoire au TMC. À l'issue, il a trois options :

• Classement (art. 319 CPP) si les preuves sont insuffisantes
• Ordonnance pénale (art. 352 CPP) pour une peine ≤ 180 jours-amende ou 6 mois de privation de liberté
• Mise en accusation (art. 324 CPP) renvoyant l'affaire devant le tribunal compétent

3. L'ordonnance pénale et l'opposition

L'ordonnance pénale est une décision écrite du Ministère public qui statue sur la culpabilité et la peine sans procès. Vous disposez de 10 jours dès la notification pour faire opposition (art. 354 CPP). Sans opposition, elle devient définitive et entre au casier judiciaire.

L'opposition est gratuite et n'a pas besoin d'être motivée, mais elle déclenche un renvoi devant le tribunal. Un avocat évalue si l'opposition est dans votre intérêt : si la peine peut être confirmée ou aggravée au procès, mieux vaut parfois ne pas s'opposer.

4. Le procès devant le tribunal

Devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou le Tribunal criminel, l'affaire est plaidée. Le juge entend le prévenu, les témoins, les parties plaignantes, examine les preuves, écoute le réquisitoire du Ministère public et la plaidoirie de la défense. Le jugement peut être prononcé immédiatement ou notifié dans les semaines suivantes.

5. L'appel devant la Chambre pénale

Le jugement est susceptible d'appel dans les 10 jours dès sa notification écrite (art. 399 CPP). L'appel est traité par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice. Un recours au Tribunal fédéral (Lausanne) reste possible pour les violations du droit fédéral ou de la Constitution.

Vos droits en tant que prévenu

Coût d'un avocat pénaliste à Genève

Défense d'office (art. 132 CPP) : si vous n'avez pas d'avocat alors qu'il en faut un obligatoirement (peine privative de liberté > 1 an, dossier complexe, mineur), un avocat est désigné par l'autorité. Le coût est avancé par l'État ; en cas de condamnation, vous pouvez être condamné aux frais.

Si vous êtes victime (LAVI)

La Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) permet aux victimes d'atteintes graves à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'obtenir :

• Un soutien psychologique et juridique gratuit auprès du Centre LAVI Genève (Boulevard Saint-Georges)
• Une aide financière immédiate et à plus long terme
• Une indemnisation et une réparation morale
• Le droit de se constituer partie plaignante au pénal (et au civil par adhésion)

Notre cabinet accompagne tant les prévenus que les victimes. Le rôle de l'avocat de la partie plaignante est central pour faire valoir les droits, sécuriser la preuve et obtenir réparation.

Selon notre expérience

« Beaucoup de personnes signent une ordonnance pénale sans en mesurer les conséquences : inscription au casier, impact sur l'emploi, sur le permis de séjour pour les étrangers, sur le permis de conduire. Une consultation rapide avec un pénaliste avant l'expiration du délai de 10 jours coûte rarement plus de CHF 500 et peut éviter des années de complications. »

Pour aller plus loin

• → Notre page Avocat Droit Pénal Genève
• → Conséquences d'une condamnation sur le permis de séjour
• → Tous nos honoraires